Conditions générales de vente des services - CGV
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Pauline Colliguer.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation par téléphone, par message via les réseaux sociaux ou par mail, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Pauline Colliguer se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Pauline Colliguer : consultations de naturopathie, consultation de naturopathie à distance, réflexologie plantaire, ateliers naturopathiques, et les prestations sur mesure (ateliers spécifiques, prestations en entreprise).
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation par téléphone, par message via les réseaux sociaux (instagram et facebook) ou par mail. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
ARTICLE 4 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix:
Les prix sur le site https://pauline-naturopathe.odoo.com ainsi que sur les réseaux sociaux sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Pauline Colliguer s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Les moyens de paiement autorisés:
Carte bancaire, Chèque, Espèces, Virement bancaire.
Les modalités de paiement:
Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques.
Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne.
Pour les prestations sur mesure (ateliers spécifiques, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉSERVE
Pauline Colliguer se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Pauline Colliguer se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Pauline Colliguer se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 : REPORT, RETARD, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Pauline Colliguer par message, mail ou par téléphone. Le client/la cliente devra s’assurer que Pauline Colliguer aura bien pris connaissance du message d’annulation.
En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48 heures avant la consultation est due.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est due.
Le client/la cliente est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du client/cliente, Pauline Colliguer tentera de le contacter ou attendra le client/la cliente jusqu’à 20 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 20 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client/cliente et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas de retard de Pauline Colliguer, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.
Cas des consultations à distance:
La consultation à distance se déroulera sur WhatsApp, en visioconférence. Pauline Colliguer appellera directement le client/la cliente à l’heure du RDV, ce dernier ne doit pas passer l’appel lui-même.
En cas de non connexion à une consultation à distance du fait du client/cliente la consultation est due.
Le client/la cliente est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du client/cliente, Pauline Colliguer tentera de le contacter ou attendra le client/la cliente jusqu’à 20 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 20 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client/cliente et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas de retard de Pauline Colliguer, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.
ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Pauline Colliguer. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Pauline Colliguer ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Pauline Colliguer ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Pauline Colliguer ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Pauline Colliguer demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Pauline Colliguer décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Pauline Colliguer ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Pauline Colliguer et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site «Pauline Colliguer – Naturopathe » (dont l’URL est https://pauline-naturopathe.odoo.com/et réseaux sociaux associés), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Pauline Colliguer, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Pauline Colliguer par mail.
Avant toute action en justice et "conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond"
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents de Lorient.